Mozaik Expert

Impôt sur les sociétés - décembre 2025
2025-12-31
31 décembre 2025
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-50

Franchise en base TVA - décembre 2025
2025-12-31
31 décembre 2025
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-21

Dépôt des comptes sociaux - décembre 2025
2025-12-31
31 décembre 2025
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025
https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-22

TVA - décembre 2025
2025-12-31
31 décembre 2025
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
https://www.weblex.fr/agenda/tva-334
