Déduire des impayés : créance douteuse ou irrécouvrable ? Lorsqu'une entreprise fait face à des impayés de la part de ses clients, elle peut envisager de les déduire de ses résultats fiscaux en les classant comme créances douteuses ou irrécouvrables. Ces distinctions ont des implications importantes en matière de comptabilité…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit… Un propriétaire vend sa résidence secondaire et réinvestit le prix de vente dans l’achat de sa résidence principale. Une situation qui lui permet de bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé applicable dans cette hypothèse, selon lui… Seulement…
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, sachez que vous vous exposez à des sanctions (amendes). Le risque d'amende encouru en cas de non respect de l'obligation de facturation électronique Ainsi, si vous ne respectez pas votre obligation d’émission d’une facture électronique, l’amende est de 15 € par facture…
C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine… Les relations se dégradent entre une entreprise et son agent commercial : l’entreprise lui reproche une faute grave quand, dans le même temps, l’agent demande la fin du contrat aux torts exclusifs de la société et son indemnité de fin…
Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux par ses clients pourrait constituer une charge future, la société décide de constituer une provision…
C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre… Au cours d’un contrôle fiscal, un vérificateur constate que les projets d’une société qui lui ont permis de bénéficier du crédit d’impôt recherche n’y donnent en réalité pas droit. Il lui réclame alors sa restitution… En désaccord…
Les mentions obligatoires sur les factures En France, les factures doivent comporter des mentions obligatoires pour être valides juridiquement et fiscalement. Ces mentions permettent d'assurer la transparence des transactions et de garantir les droits des parties. Voici les mentions obligatoires à inclure sur une facture. Les informations obligatoires concernant l'entreprise…
L’employeur d’une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous les trajets professionnels des salariés afin de les sensibiliser et de limiter le risque de survenance d’accidents de la route. Sauf qu’un salarié conteste la mise en…
C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte… Un salarié licencié est dans l’impossibilité de signer son solde de tout compte en raison de son incarcération. À sa sortie de prison, 4 ans après, il réclame à son ex-employeur le versement d’une indemnité de…
Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d’argent et entendent bénéficier de l’exonération des dons d’argent dans la limite de 31 865 € par parent et par enfant. Sauf qu’ils s’interrogent sur la procédure à suivre :…