31 juillet 2024 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-40
31 juillet 2024 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-17
31 juillet 2024 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
31 juillet 2024 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-16
05 août 2024 Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 versés en juillet 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2024Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2024 versés en juillet 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
05 août 2024 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2024(maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel…
06 août 2024 Fin des soldes d’été en Corse (2A et 2B) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-43
12 août 2024 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-15
13 août 2024 Fin des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-44
15 août 2024 Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de juillet 2024 https://www.weblex.fr/agenda/dividendes-et-interets-de-comptes-courants-d-associes-18
15 août 2024 Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2024Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL,…
15 août 2024 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2024 https://www.weblex.fr/agenda/retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-17