31 octobre 2026 • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-32
31 octobre 2026 • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
31 octobre 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-70
31 octobre 2026 • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-31
05 novembre 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)• Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-68
05 novembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026 versés en octobre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en octobre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2026 versés en octobre2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport,…
06 novembre 2026 • Fin des soldes d’été en à Saint-Barthélemy (977) et à Saint-Martin (978) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-78
14 novembre 2026 • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-30
15 novembre 2026 • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. • Date limite du prélèvement du 4e acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. …
15 novembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale,…
15 novembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50…
15 novembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG,…