Le bail commercial est un contrat capital pour les entreprises qui souhaitent exploiter un fonds de commerce, industriel ou artisanal. En France, ce type de bail est encadré par une réglementation spécifique qui vise à protéger les droits des locataires tout en définissant clairement les obligations des bailleurs. Cet article explore…
Archives journalières: 27 mars 2025
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Parce qu’il change d’activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de mener une opération de « vente en liquidation ». Mais il s’interroge sur les formalités à réaliser. Son ami, lui-même commerçant, le rassure : du moment qu’il respecte bien les…