Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus) – mars 2026
mars 15
15 mars 2026
• Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de 2026
• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2026