Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés) – juillet 2026
juillet 15
15 juillet 2026
• Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026
• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juin 2026