Déduire des impayés : créance douteuse ou irrécouvrable ? Lorsqu'une entreprise fait face à des impayés de la part de ses clients, elle peut envisager de les déduire de ses résultats fiscaux en les classant comme créances douteuses ou irrécouvrables. Ces distinctions ont des implications importantes en matière de comptabilité…
Actualités de Mozaik
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En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, sachez que vous vous exposez à des sanctions (amendes). Le risque d'amende encouru en cas de non respect de l'obligation de facturation électronique Ainsi, si vous ne respectez pas votre obligation d’émission d’une facture électronique, l’amende est de 15 € par facture…
Les mentions obligatoires sur les factures En France, les factures doivent comporter des mentions obligatoires pour être valides juridiquement et fiscalement. Ces mentions permettent d'assurer la transparence des transactions et de garantir les droits des parties. Voici les mentions obligatoires à inclure sur une facture. Les informations obligatoires concernant l'entreprise…
Le contrôle Urssaf est une procédure qui vise à vérifier la conformité des déclarations et des paiements de cotisations sociales effectués par les employeurs et les travailleurs indépendants. Ce contrôle peut porter sur plusieurs aspects de la gestion sociale d'une entreprise. Et il concerne toutes les cotisations de Sécurité sociale.…
Obligation de facturation électronique, transmission de données, comment fait-on ? Pour émettre, transmettre ou recevoir vos factures électroniques, ainsi que pour transmettre vos données de facturation, de transaction et de paiement, vous allez devoir choisir une plateforme. Et pour cela, vous avez le choix des armes : soit la plateforme…
Le calendrier prévisionnel de la réforme de la facturation électronique La mise en œuvre de cette réforme aura nécessairement des conséquences importantes pour les entreprises : organisationnelles d’abord, financières ensuite, notamment en vue de l’adaptation nécessaire de leurs outils de facturation. L'article 91 de la loi de finances pour 2024…
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et un salarié de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord. Ce mode de rupture est encadré par des règles strictes pour garantir les droits des deux parties. Voici les étapes clés et les…
Recruter un apprenti peut être une excellente opportunité pour une entreprise de former un futur collaborateur. Cependant, ce processus doit respecter des règles précises pour être conforme à la législation en vigueur. Découvrons ensemble ces étapes incontournables Les avantages à recruter un apprenti pour l'entreprise Véritable passerelle vers l’emploi et…
La « facturation électronique » est une terminologie générique qui recouvre une réalité plus complexe. Pourquoi ? Parce que le modèle français de facturation électronique se compose de 2 volets distincts : Une obligation de facturation électronique (« e-invoicing »), qui s’accompagne d’une obligation de transmission des données de facturation…
La facturation, point de départ du délai de paiement La facturation est au cœur du fonctionnement de votre entreprise : l’émission d’une facture matérialise l’opération réalisée (vente de biens ou prestation de services) et marque le point de départ des délais de paiement octroyés à votre client pour s’acquitter de…