Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus) – février 2026
février 15
15 février 2026
• Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2026
• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de janvier 2026, et de la contribution 1 % CPF-CDD due au titre des rémunérations versées en janvier 2026