Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus) – février 2026
février 15
15 février 2026
• Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2026
• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de janvier 2026 et de la contribution 1 % CPF-CDD due au titre de la rémunération versée au titre de janvier 2026