Agenda fiscal

30 avril 2026 •    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire…

30 avril 2026 •    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-25

02 mai 2026 •    Début des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-63

05 mai 2026 •    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)•    Date limite de…

05 mai 2026 •    Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026 versés en avril 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril…

05 mai 2026 •    Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en avril 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires mars 2026…

05 mai 2026 •    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire…

05 mai 2026 •    Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2026 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation…

05 mai 2026 •    Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025•    Date limite de paiement du solde de cotisation…

05 mai 2026 •    Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises https://www.weblex.fr/agenda/cotisation-fonciere-des-entreprises-7

05 mai 2026 •    Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31…

14 mai 2026 •    Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026…