Professionnels du droit et du chiffre

30 juin 2026 •    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire…

30 juin 2026 •    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-27

05 juillet 2026 •    Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin…

05 juillet 2026 •    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-60

05 juillet 2026 •    Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juin 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en…

08 juillet 2026 •    Début des soldes d’été en Corse (2A et 2B)  https://www.weblex.fr/agenda/soldes-66

11 juillet 2026 •    Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juin…

15 juillet 2026 •    Début des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-67

15 juillet 2026 •    Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026•    Date limite de paiement…

15 juillet 2026 •    Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.  https://www.weblex.fr/agenda/prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-l-acompte-31

15 juillet 2026 •    Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mars 2026•    Date limite…

15 juillet 2026 •    Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-31