30 novembre 2026 • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-32
05 décembre 2026 • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-31
05 décembre 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-71
05 décembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
15 décembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026 versés en novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2026 versés en novembre 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2026 versés en novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
15 décembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de…
15 décembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL,…
15 décembre 2026 • Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en novembre 2026 (pour les redevables mensuels) https://www.weblex.fr/agenda/taxe-sur-les-salaires-37
15 décembre 2026 • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. https://www.weblex.fr/agenda/prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-l-acompte-37
15 décembre 2026 • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés…
15 décembre 2026 • Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-10
15 décembre 2026 • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2026 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-36