30 juin 2026 • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
30 juin 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-62
30 juin 2026 • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-27
05 juillet 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026 (cotisations de sécurité sociale,…
05 juillet 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-60
05 juillet 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juin 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juin 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2026 versés en juin 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
08 juillet 2026 • Début des soldes d’été en Corse (2A et 2B) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-66
11 juillet 2026 • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juin 2026 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-26
15 juillet 2026 • Début des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-67
15 juillet 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de…
15 juillet 2026 • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juin 2026 (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours…
15 juillet 2026 • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. https://www.weblex.fr/agenda/prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-l-acompte-31