31 mai 2026 • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 28 février 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
31 mai 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-60
31 mai 2026 • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-26
05 juin 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 55 à 974/976. https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-le-revenu-6
05 juin 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-59
05 juin 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2026 versés en mai 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mai 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2025 versés en mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
05 juin 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
11 juin 2026 • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mai 2026 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-25
15 juin 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2026• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG,…
15 juin 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de mai mai 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement…
15 juin 2026 • Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mai 2026 (pour les redevables mensuels) https://www.weblex.fr/agenda/taxe-sur-les-salaires-31
15 juin 2026 • Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-8