La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et un salarié de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord. Ce mode de rupture est encadré par des règles strictes pour garantir les droits des deux parties. Voici les étapes clés et les…
Conclure une rupture conventionnelle : le guide pratique
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Une entreprise industrielle est propriétaire d’un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d’activité depuis plusieurs mois. Puisqu’elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement « pour vacance » auprès de l’administration fiscale, qui s’applique normalement dans le cas…
C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler… Un salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle, sous statut auto-entrepreneur, sur les conseils de son médecin traitant qui l’encourage à s’occuper pendant son arrêt. Sauf qu’il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui est incompatible…
Un chef d’entreprise est contacté sur internet par un professionnel de la cybersécurité lui indiquant que son réseau est menacé par un virus. Il décide d’accepter les services proposés par son contact pour nettoyer son réseau et le paye en ligne à l’aide de sa carte bancaire. Constatant que le…
C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher… Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé par le dispositif de défiscalisation. Un avantage que l’administration lui refuse : le loyer excède le plafond légal…
Recruter un apprenti peut être une excellente opportunité pour une entreprise de former un futur collaborateur. Cependant, ce processus doit respecter des règles précises pour être conforme à la législation en vigueur. Découvrons ensemble ces étapes incontournables Les avantages à recruter un apprenti pour l'entreprise Véritable passerelle vers l’emploi et…
C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense… Le bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à son locataire, conformément au contrat de bail. Un remboursement que le locataire conteste, estimant que cette taxe n’est pas « régulièrement » mise à sa charge… Pourtant,…
La « facturation électronique » est une terminologie générique qui recouvre une réalité plus complexe. Pourquoi ? Parce que le modèle français de facturation électronique se compose de 2 volets distincts : Une obligation de facturation électronique (« e-invoicing »), qui s’accompagne d’une obligation de transmission des données de facturation…
Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu’à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail. Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au fil de ses besoins, notamment professionnels. Au titre de la…
C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring… Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation de vélos. S’agissant de dépenses de parrainage, selon elle, elle les déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale… Alors que ces dépenses…