30 novembre 2026 • Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2026 https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-70
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30 novembre 2026 • Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2027 à formuler auprès de la société versante• Peuvent bénéficier de cette dispense : o les personnes dont le revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 50…
30 novembre 2026 • Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2026 https://www.weblex.fr/agenda/cotisation-fonciere-des-entreprises-9
30 novembre 2026 • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également…
30 novembre 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-72
05 décembre 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-71
05 décembre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026 (cotisations…
30 novembre 2026 • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31…
15 décembre 2026 • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables…
05 décembre 2026 • Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-31