24 juillet 2026 • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables…
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31 juillet 2026 • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également…
31 juillet 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-64
31 juillet 2026 • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-28
05 août 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)• Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2026 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui…
05 août 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2026 versés en juillet…
05 août 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026 versés en juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2026 versés en juillet 2026 (cotisations…
31 juillet 2026 • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30…
15 août 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2026 https://www.weblex.fr/agenda/retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-29