30 septembre 2026 • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-30
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30 septembre 2026 • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31…
30 septembre 2026 • Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la source, pour une application dès le 1er janvier 2027 https://www.weblex.fr/agenda/prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-l-acompte-34
30 septembre 2026 • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 juin 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également…
30 septembre 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 juin 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-68
10 octobre 2026 • Début des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-75
05 octobre 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-66
05 octobre 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2026 versés en septembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en septembre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2026 versés en septembre 2026 cotisations…