L’aide versée aux salariés par le comité social et économique (CSE) et l’entreprise pour financer des services à la personne ouvre droit, sous conditions, au crédit d’impôt famille (CIFAM). Le montant maximal de cette aide ouvrant droit à l’avantage fiscal est revalorisé pour 2026 : à quel hauteur ? L’aide…
Infos fiscales
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Le régime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises, sous conditions, de ne pas s’acquitter de la TVA dans le cadre de certaines importations. Des précisions viennent d’être apportées concernant les obligations déclaratives liées à ce régime. On fait le point. Le régime des achats en franchise de…
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? Réponse… À compter du 1er septembre 2026,…
Les avantages du mécénat pour les entreprises Le mécénat d’entreprise permet de soutenir des projets d’intérêt général sans attendre de contrepartie directe. Cette démarche offre de nombreux bénéfices, tant sur le plan fiscal que pour l’image de marque. Voici un résumé des principaux atouts et les conditions en vigueur. Qu’est-ce…
Les objectifs de la facturation électronique Renforcer la compétivité des entreprises Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA Simplifier les contrôles fiscaux Améliorer le pilotage de la politique économique
Vous l’aurez compris, face à cette réforme, un seul mot d’ordre : la préparation ! Réforme de la facturation électronique, première étape Faites-vous accompagner par votre expert-comptable. Il connait votre entreprise, sa comptabilité et vos habitudes de facturation. Il est donc le plus à même de vous expliquer les effets…
Déduire des impayés : créance douteuse ou irrécouvrable ? Lorsqu'une entreprise fait face à des impayés de la part de ses clients, elle peut envisager de les déduire de ses résultats fiscaux en les classant comme créances douteuses ou irrécouvrables. Ces distinctions ont des implications importantes en matière de comptabilité…
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, sachez que vous vous exposez à des sanctions (amendes). Le risque d'amende encouru en cas de non respect de l'obligation de facturation électronique Ainsi, si vous ne respectez pas votre obligation d’émission d’une facture électronique, l’amende est de 15 € par facture…
Obligation de facturation électronique, transmission de données, comment fait-on ? Pour émettre, transmettre ou recevoir vos factures électroniques, ainsi que pour transmettre vos données de facturation, de transaction et de paiement, vous allez devoir choisir une plateforme. Et pour cela, vous avez le choix des armes : soit la plateforme…
Le calendrier prévisionnel de la réforme de la facturation électronique La mise en œuvre de cette réforme aura nécessairement des conséquences importantes pour les entreprises : organisationnelles d’abord, financières ensuite, notamment en vue de l’adaptation nécessaire de leurs outils de facturation. L'article 91 de la loi de finances pour 2024…