Les entreprises qui exercent une activité de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction d’accise sur les gazoles et les essences qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées pour…
Infos fiscales
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Dans le cadre de la vente de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à être utilisés dans la production agricole, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique tout au long de la chaîne de production. Mais qu’en est-il pour les ventes à des exploitants agricoles de…
Il arrive fréquemment que les entrepreneurs, notamment les micro-entrepreneurs, qui travaillent à domicile, soient taxés non seulement à la taxe foncière, mais aussi à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur cette « double taxation » ? Réponse… Il arrive fréquemment que les entrepreneurs, notamment…
Depuis le 1er janvier 2025, le crédit d’impôt famille (CIFAM), égal à 50 % des dépenses engagées par une entreprise pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés, s’applique désormais aussi aux structures publiques, en plus des établissements privés, conformément à la loi « pour le…
Les activités proposées par les exploitants professionnels de parachutisme sont soumises au taux normal de TVA. Une situation qui soulève une interrogation, estime une députée qui voit pourtant dans ces activités des opérations de transport aérien, soumises au taux réduit de TVA… Les activités proposées par les exploitants professionnels de…
Les avantages du mécénat pour les entreprises Le mécénat d’entreprise permet de soutenir des projets d’intérêt général sans attendre de contrepartie directe. Cette démarche offre de nombreux bénéfices, tant sur le plan fiscal que pour l’image de marque. Voici un résumé des principaux atouts et les conditions en vigueur. Qu’est-ce…
Les objectifs de la facturation électronique Renforcer la compétivité des entreprises Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA Simplifier les contrôles fiscaux Améliorer le pilotage de la politique économique
Vous l’aurez compris, face à cette réforme, un seul mot d’ordre : la préparation ! Réforme de la facturation électronique, première étape Faites-vous accompagner par votre expert-comptable. Il connait votre entreprise, sa comptabilité et vos habitudes de facturation. Il est donc le plus à même de vous expliquer les effets…
Déduire des impayés : créance douteuse ou irrécouvrable ? Lorsqu'une entreprise fait face à des impayés de la part de ses clients, elle peut envisager de les déduire de ses résultats fiscaux en les classant comme créances douteuses ou irrécouvrables. Ces distinctions ont des implications importantes en matière de comptabilité…
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, sachez que vous vous exposez à des sanctions (amendes). Le risque d'amende encouru en cas de non respect de l'obligation de facturation électronique Ainsi, si vous ne respectez pas votre obligation d’émission d’une facture électronique, l’amende est de 15 € par facture…