28 février 2026 • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-23
28 février 2026 • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie…
28 février 2026 • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le…
01 mars 2026 • Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle https://www.weblex.fr/agenda/index-de-l-egalite-professionnelle-1
05 mars 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-53
05 mars 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026 versés en février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en…
05 mars 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2026 versés en février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier…
06 mars 2026 • Fin des soldes d’été à La Réunion (974) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-62
12 mars 2026 • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février…
15 mars 2026 • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3…
15 mars 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2026• Pour les redevables mensuels,…
15 mars 2026 • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-27