Dépôt des comptes sociaux – juillet 2026
31 juillet 2026 • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie…
31 juillet 2026 • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie…
31 juillet 2026 • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le…
31 juillet 2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire…
31 juillet 2026 • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-28
04 août 2026 • Fin des soldes d’été en Corse (2A et 2B) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-69
05 août 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin…
05 août 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026 versés en juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en…
05 août 2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)• Date limite de…
11 août 2026 • Fin des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) https://www.weblex.fr/agenda/soldes-70
12 août 2026 • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet…
15 août 2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2026• Pour les redevables mensuels,…
15 août 2026 • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 avril 2026• Date limite…