31 décembre 2026 •    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-33

31 décembre 2026 •    Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie…

31 décembre 2026 •    Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le…

31 décembre 2026 •    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire…

23 septembre 2027 •    Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3…